Article D6323-21-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens.
Ces frais sont définis en fonction des demandes présentées par la commission paritaire interprofessionnelle et des objectifs fixés avec le préfet de région.
II.-Le plafond des frais de gestion mentionné au I est compris entre un minimum et un maximum déterminés en pourcentage des sommes perçues au titre des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5. Ce minimum et ce maximum sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
III.-En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens, les frais mentionnés au I ne peuvent excéder le minimum mentionné au II.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 7 août 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D6323-19-2 (V) art. D6323-19-2
- Cite Code du travail - art. D6323-21 (VD) art. D6323-21
- Cite Code du travail - art. D6323-21-6 (V) art. D6323-21-6
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle art. 2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.