Article D6273-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et…
Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Jurisprudence appliquant l'article D6273-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 30 mars 2026, n° 2505054
D . 6273 - 1 du code du travail , d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros ». … code du travail , cité ci-dessus.
Textes liés
- Crée Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1861 du 27 décembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2023-1223 du 20 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D6271-2 (V) art. D6271-2
- Cite Code du travail - art. L6223-8-1 art. L6223-8-1
- Cite Code du travail - art. L6227-1 art. L6227-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial art. 1
- Cite Code du travail art. L6227-1
- Cite Code du travail art. L6223-8-1
- Cite Code du travail art. L6227-1
- Cite Code du travail art. L6223-8-1
- Cite Code du travail art. L6223-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.