Article D6243-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 2…
Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
Jurisprudence appliquant l'article D6243-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2204167
code du travail . … Aux termes de l'article D . 6243 - 5 du même code : " Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré ". 5.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.