Article D6243-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 février 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1…
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4. Cette transmission vaut décision d'attribution.
Jurisprudence appliquant l'article D6243-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2024, n° 2201408
Enfin, l'article D . 6243 - 3 du code du travail dispose : " Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 22/05/2025, 24LY00825, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 6243 - 3 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur à la date du courriel en cause : " Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 22 mai 2025, n° 24LY00825
Sur la légalité : 3.Aux termes de l'article D . 6243 - 3 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur à la date du courriel en cause : " Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 mars 2024, n° 2104103
Aux termes de l'article D . 6243 - 3 du code du travail " Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.