Article D6235-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis >…
Dès leur conclusion, les conventions prévues à l'article R. 6223-11 et D. 6271-2 sont adressées à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5 ainsi qu'à l'organisme de formation et aux autorités compétentes dans le pays frontalier.
Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu avec une entreprise de travail temporaire, le contrat de mission est également adressé à l'organisme en charge du dépôt ainsi qu'aux autorités compétentes dans le pays frontalier.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier art. 1
- Cite Code du travail art. R6223-11
- Cite Code du travail art. D6271-2
- Cite Code du travail art. D6271-2
- Cite Code du travail art. D6271-2
- Cite Code du travail art. R6223-11
- Cite Code du travail art. D6271-2
- Cite Code du travail art. R6223-11
- Cite Code du travail art. L6235-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.