Article D6235-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis >…
Lorsque la durée du cycle de formation est supérieure à trois ans, il est appliqué une majoration de quinze points au salaire minimum prévu à l'article D. 6222-26 pour chacune des années d'exécution du contrat qui suivent la troisième année.
Cette majoration est également applicable à la rémunération des apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage transfrontalier avec un employeur public mentionné à l'article L. 6227-1. Elle peut être cumulée, pour chacune des années d'exécution du contrat qui suivent la troisième année, avec la majoration mentionnée à l'article D. 6272-2.
Lorsque la durée du contrat d'apprentissage transfrontalier ou de la période d'apprentissage est prolongée par rapport à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année d'exécution du contrat précédant cette prolongation.
Lorsque la durée du contrat d'apprentissage transfrontalier ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, la rémunération minimale de l'apprenti est égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait accompli une durée d'apprentissage égale à celle de ce cycle de formation.
Le second alinéa de l'article D. 6222-29 est applicable lorsque l'employeur précédent est établi en France.
La majoration prévue à l'article D. 6222-30 est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26, le cas échéant majorée en application des dispositions du présent article.
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les majorations prévues au présent article ne peuvent conduire l'apprenti à percevoir un salaire supérieur au salaire minimum de croissance.
Textes liés
- Crée Décret n°2025-289 du 28 mars 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6222-26 art. D6222-26
- Cite Code du travail - art. D6222-29 art. D6222-29
- Cite Code du travail - art. D6222-30 art. D6222-30
- Cite Code du travail - art. D6235-9 (V) art. D6235-9
- Cite Code du travail - art. D6272-2 art. D6272-2
- Cite Code du travail - art. L6227-1 art. L6227-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier art. 1
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. D6222-29
- Cite Code du travail art. D6222-30
- Cite Code du travail art. L6227-1
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. D6272-2
- Cite Code du travail art. L6227-1
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. D6222-29
- Cite Code du travail art. D6222-30
- Cite Code du travail art. D6272-2
- Cite Code du travail art. D6222-30
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. D6235-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.