Article D6235-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis >…
I.-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit l'application des dispositions relatives à la formation prévalant en France, les dispositions des articles R. 6222-45 à R. 6222-47 et des articles R. 6222-50, R. 6222-51, R. 6222-59, du premier alinéa de l'article R. 6222-60, R. 6222-61 et R. 6222-65 sont applicables.
II.-Les dispositions applicables à l'apprentissage transfrontalier de la section 5 du chapitre II du titre II du présent livre sont applicables aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage et aux apprentis qui bénéficient d'aménagements de leur formation en raison de leur handicap conformément à la réglementation du pays frontalier.
III.-Les dispositions applicables à l'apprentissage transfrontalier de la section 6 du chapitre II du titre II du présent livre sont applicables aux apprentis auxquels la qualité de sportif de haut niveau est reconnue au cours de leur apprentissage, ou qui bénéficient d'aménagements de leur formation en raison de leur qualité de sportif de haut niveau conformément à la réglementation du pays frontalier.
Textes liés
- Crée Décret n°2025-289 du 28 mars 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L6235-2 art. L6235-2
- Cite Code du travail - art. R6222-45 art. R6222-45
- Cite Code du travail - art. R6222-50 art. R6222-50
- Cite Code du travail - art. R6222-51 art. R6222-51
- Cite Code du travail - art. R6222-59 art. R6222-59
- Cite Code du travail - art. R6222-60 art. R6222-60
- Cite Code du travail - art. R6222-61 art. R6222-61
- Cite Code du travail - art. R6222-65 art. R6222-65
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier art. 1
- Cite Code du travail art. R6222-45
- Cite Code du travail art. R6222-50
- Cite Code du travail art. R6222-51
- Cite Code du travail art. L6235-2
- Cite Code du travail art. R6222-59
- Cite Code du travail art. R6222-60
- Cite Code du travail art. R6222-61
- Cite Code du travail art. R6222-65
- Cite Code du travail art. R6222-51
- Cite Code du travail art. R6222-51
- Cite Code du travail art. R6222-61
- Cite Code du travail art. R6222-50
- Cite Code du travail art. R6222-51
- Cite Code du travail art. R6222-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.