Article D6224-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre IV : Dépôt du contrat
Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.