Article D6224-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre IV : Dépôt du contrat
L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Jurisprudence appliquant l'article D6224-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Bourges, 25 octobre 2024, n° 24/00191
C'est à raison qu'elle prétend qu'elle n'était pas tenue de conclure un nouveau contrat d'apprentissage, mais l'article D . 6224 - 4 du code du travail prévoit que toute modification d'un élément essentiel du contrat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.