Article D6222-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…
Une carte d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.
Jurisprudence appliquant l'article D6222-42 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2026, n° 2500937
article D . 6222 - 42 du code de l’éducation ; - le jury n’a pas exercé la possibilité ouverte par le règlement pédagogique de lui permettre de bénéficier de modalités alternatives de validation de son diplôme, viciant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.