Article D6222-28-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail…
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année d'exécution du contrat précédant cette prolongation selon les modalités prévues à l'article D. 6222-26.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. D6235-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.