Article D6113-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes…
Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications professionnelles au titre du I de l'article L. 6113-5 sont soumis à une concertation préalable conformément au I de l'article L. 6113-3 selon les modalités suivantes :
1° Les diplômes nationaux, les diplômes conférant un grade universitaire relevant de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et les diplômes relevant des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'éducation autres que ceux mentionnés aux 2° et 4° du présent article sont examinés par l'instance chargée des consultations conduisant à la révision périodique des nomenclatures des mentions de ces diplômes. Pour chaque diplôme, un binôme composé d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant et d'une personnalité du domaine socio-économique correspondant présente la certification au sein de cette instance ; le calendrier de concertation est présenté annuellement à cette instance ;
2° Les titres d'ingénieurs diplômés relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation sont examinés par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du même code ;
3° La licence professionnelle “ bachelor universitaire de technologie ” régie par les articles L. 613-1 et D. 642-66 du code de l'éducation est examinée par la commission consultative nationale chargée des instituts universitaires de technologie et par les instances chargées de formuler des propositions sur les programmes de ce diplôme ;
4° Les diplômes de gestion relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 et revêtus d'un visa de l'Etat sont examinés par l'autorité mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2026-663 du 22 juillet 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-663 du 22 juillet 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la recherche - art. L114-3-1 art. L114-3-1
- Cite Code de l'éducation - art. D642-66 art. D642-66
- Cite Code de l'éducation - art. L613-1 art. L613-1
- Cite Code de l'éducation - art. L641-4 art. L641-4
- Cite Code de l'éducation - art. L641-5 art. L641-5
- Cite Code de l'éducation - art. L642-3 art. L642-3
- Cite Code du travail - art. D6113-28 (V) art. D6113-28
- Cite Code du travail - art. L6113-3 art. L6113-3
- Cite Code du travail - art. L6113-5 art. L6113-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-663 du 22 juillet 2026 modifiant l'article D. 6113-27 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L6113-3
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code du travail art. L6113-3
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L641-4
- Cite Code de l'éducation art. L641-4
- Cite Code de l'éducation art. L641-5
- Cite Code de l'éducation art. L642-3
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L642-3
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. D642-66
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.