Article D6113-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes…
I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux.
II.-Le niveau 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond à la maîtrise des savoirs de base.
III.-Les autres niveaux de qualification sont définis comme suit :
1° Le niveau 2 atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L'activité professionnelle associée s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie ;
2° Le niveau 3 atteste la capacité à effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des matériels et des informations de base, dans un contexte connu, ainsi que la capacité à adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances ;
3° Le niveau 4 atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'à participer à l'évaluation des activités. Le diplôme national du baccalauréat est classé à ce niveau du cadre national ;
4° Le niveau 5 atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ d'activité, à élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le savoir-faire et des méthodes ;
5° Le niveau 6 atteste la capacité à analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des savoir-faire et des méthodes et à les capitaliser. Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national ;
6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l'activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, ainsi qu'à évaluer les risques et les conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont classés à ce niveau du cadre national ;
7° Le niveau 8 atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d'innovation. Le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du cadre national.
IV.-Les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d'autonomie prévus à l'article D. 6113-18 sont fixés, pour les niveaux de qualification mentionnés au III, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la culture, de l'enseignement agricole, des sports et de la mer.
Jurisprudence appliquant l'article D6113-19 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 octobre 2023, n° 2203630
D'autre part, aux termes de l'article D . 6113 - 19 du code de travail : " I. Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences…
- Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2026, n° 2415725
article D . 6113 - 19 du code du travail , soit au même niveau du cadre national que le diplôme national du baccalauréat. … Toutefois, la requérante ne peut utilement invoquer la classification prévue par les…
- Tribunal administratif de Melun, 18 juin 2026, n° 2510205
Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code du travail , et notamment son article D . 6113 - 19 ; - la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire (article 6) ; - le décret n° 89-607 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 novembre 2023, n° 2306783
D . 6113 - 19 du code du travail selon la correspondance suivante : Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale Cadre national des…
- Tribunal administratif de Lille, 4 mai 2026, n° 2603366
article D . 6113 - 19 du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur de fait, pour les mêmes motifs ; - elle procède d’une dénaturation des pièces du dossier ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au…
- Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2023, n° 2317025
Aux termes de l’article D . 6113 - 19 du même code : « I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. … Il résulte en outre des dispositions de l’article D . 6113 - 19…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2604868
article D . 6113 - 19 du code du travail ». … Aux termes de l’article D . 6113 - 19 du code du travail : « I. Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification.
- Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2025, n° 2509877
Aux termes de l’article D . 6113 - 19 du code du travail : « I.- Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. … article D . 6113 - 19 du code du travail , niveau de…
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 janvier 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 (VD)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2019 - art. Annexe IV (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 31 août 2020 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-90 du 29 janvier 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 17 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2021 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2021 - art.
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mai 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-327 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 (V)
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- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 6 mars 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D642-14 (VD) art. D642-14
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires
- Cite Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle art. 3
- Cite Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle art. 7
- Crée Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle art. 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes art. ANNEXE 1
- Cite LEGITEXT000038879366
- Cite LEGITEXT000050745827
- Cite LEGITEXT000050053769
- Cite LEGITEXT000039105185
- Cite LEGITEXT000038879265
- Cite LEGITEXT000050745772
- Cite LEGITEXT000038867613
- Cite LEGITEXT000050745304
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite LEGITEXT000042377558
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs
- Cite Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils art. 2
- Cite Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale art. 1
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection art. 9
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation art. 2
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation art. 2
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation art. 2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Cite Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « sommellerie » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance art. 4
- Cite Arrêté du 5 mai 2023 portant création de la spécialité « tonnelier » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail art. 3
- Cite LEGITEXT000049395123
- Cite LEGITEXT000049420323
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers
- Cite LEGITEXT000049931539
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.