Article D6111-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes…
Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partagent ces données dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10 du code du travail.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. L6353-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.