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En vigueur

Article D5522-11 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 5522-7, le montant de l'aide est intégralement reversé par l'employeur à l'Etat.

Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de :

1° Rupture intervenant au cours de la période d'essai ;

2° Licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié ;

3° Force majeure ;

4° Inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ;

5° Motif économique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.