Article D5427-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage >…
Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan.
Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur budgétaire prévu à l'article D. 5427-11.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 17
- Cite Code du travail art. D5427-4
- Cite Code du travail art. D5427-11
- Cite Code du travail art. D5427-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.