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En vigueur

Article D5427-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage >…

Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) tiennent leur comptabilité selon un plan comptable approuvé par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil national pour la comptabilité.

Les instructions relatives à la tenue de la comptabilité sont soumises à l'agrément préalable du ministre chargé des finances.

Jurisprudence appliquant l'article D5427-4 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Orléans, 1er octobre 2024, n° 23/01184

    Dispensée de comparution conformément à l'article 946 du Code de procédure civile, France Travail venant aux droits de Pôle emploi demande à la Cour de : Vu l'article 1376 du Code civil, Vu l'article L. 5426-2 du Code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.