Article D5427-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage >…
Les services centraux et extérieurs de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont habilités à s'assurer auprès des organismes énumérés à l'article D. 5427-4 du respect des dispositions légales mentionnées aux articles L. 5422-21 et L. 5422-22.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. D5427-4
- Concordance Code du travail art. D352-10
- Cite Code du travail art. L5422-21
- Cite Code du travail art. L5422-22
- Cite Code du travail art. L5422-21
- Cite Code du travail art. L5422-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.