Article D5424-65 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la…
Par dérogation à la règle de compétence territoriale énoncée à l'article R. 5422-11, l'opposition du débiteur faisant l'objet de la contrainte mentionnée à l'article L. 5422-16 est formée auprès du tribunal dans le ressort duquel l'organisme créancier a son siège lorsque la contrainte a été délivrée pour le recouvrement de contributions et de majorations de retard dues pour l'emploi de salariés intermittents relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. R5422-11
- Concordance Code du travail art. R351-5-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.