Article D5424-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la…
Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas, la forme :
1° D'une allocation de professionnalisation et de solidarité ;
2° D'une allocation de fin de droits.
Jurisprudence appliquant l'article D5424-50 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 2023, n° 2209419
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 5424 - 50 du même code : " Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2314215
Aux termes de l'article D . 5424 - 50 du même code : " Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2025, n° 2407835
Vu : le code du travail ; le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 29/06/2016, 389828
code du travail au regard des régimes de retraite complémentaire : 4. … Leur gestion est assurée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'Etat…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Concordance Code du travail art. D351-4
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5424-21
- Cite Code du travail art. L5424-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.