Article D5424-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juin 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du…
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-6.
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- Cite Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 septembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 avril 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 28 août 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mai 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2024-630 du 28 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. D5424-25 (VD) art. D5424-25
- Cite Code du travail - art. D5424-39 (VD) art. D5424-39
- Cite Code du travail - art. D5424-40 (V) art. D5424-40
- Cite Code du travail - art. L3231-6 art. L3231-6
- Concordance Code du travail - art. R731-18 (Ab) art. R731-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.