Article D5424-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du…
I.-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
II.-Le montant obtenu à l'article D. 5424-25 peut être révisé à la baisse pour la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule, selon un pourcentage fixé, le cas échéant, annuellement par l'arrêté mentionné à l'article D. 5424-40.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-1324 du 26 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 septembre 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. D5424-25 art. D5424-25
- Cite Code du travail - art. D5424-40 art. D5424-40
- Concordance Code du travail - art. R731-20 al 2 (Ab) art. R731-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries art. 1
- Cite Code du travail art. D5424-25
- Cite Code du travail art. D5424-40
- Cite Code du travail art. D5424-40
- Cite Code du travail art. D5424-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.