Article D5424-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du…
L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.
Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.
Jurisprudence appliquant l'article D5424-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 08-42.630
Code du travail ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE l'article D . 5424 - 20 (anciennement R. 731-9) du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que l'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.630, Inédit
Code du travail . … Code du travail ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE l'article D . 5424 - 20 (anciennement R. 731-9) du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que l'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.