Article D5424-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du…
L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article D5424-12 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2015, n° 13/09636
code du travail . … D . 5424 - 12 du code du travail .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.