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En vigueur

Article D5422-4-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 bis : Financement de…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.