Article D5422-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 bis : Financement de…
Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 5427-1, peuvent transmettre à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, à sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1 du présent code des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code et dont la fin de contrat est imputable à l'employeur susmentionné dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du même code.
A cet effet, les organismes précités mettent à disposition un téléservice permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication adressées par l'employeur, ou par son tiers déclarant, des données mentionnées à l'alinéa précédent. L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice.
Lorsque l'employeur ou son tiers déclarant indique aux organismes mentionnés au premier alinéa ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, il peut adresser sa demande auprès de ces organismes par tout autre moyen.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D5422-4 (V) art. D5422-4
- Cite Code du travail - art. L1251-1 (V) art. L1251-1
- Cite Code du travail - art. L5411-1 (VT) art. L5411-1
- Cite Code du travail - art. L5422-20 (V) art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (V) art. L5427-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-11 art. L133-11
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage art. 1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1251-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-11
- Cite Code du travail art. L1251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.