Article D5213-91 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
La convention de financement conclue en application du IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 323-8-6-1 dans les conditions prévues par une convention nationale conclue, le cas échéant, entre l'Etat et ces deux fonds.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés art. 1
- Cite Code du travail art. L5213-2-1
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail art. L5213-2-1
- Cite Code du travail art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail art. L5213-2-1
- Cite Code du travail art. L5214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.