Article D5213-84 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :
1° L'identité et la qualification du salarié concerné ;
2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;
3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ;
4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.
Jurisprudence appliquant l'article D5213-84 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320, Publié au bulletin
code du travail . » 5. … D . 5213 - 84 . 8.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.