Article D5213-63 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
I.-Sous réserve des dispositions du III, pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés, à l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé le contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, dans les effectifs salariés s'établissent respectivement à 55 % et 100 %.
Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre le nombre en équivalents temps plein, de personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5213-13-1, et l'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée.
II.-L'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale .
III.-Pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées exerçant une partie de leur activité dans un établissement pénitentiaire, les proportions minimale et maximale de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée s'établissent respectivement à 55 % et 100 %.
Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiairetravaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-3 art. L412-3
- Modifie Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5213-13 (V) art. L5213-13
- Cite Code du travail - art. L5213-13-1 (V) art. L5213-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 art. R130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire art. 1
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code du travail art. L5213-13-1
- Cite Code du travail art. L5213-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R130-1
- Cite Code pénitentiaire art. L412-3
- Cite Code pénitentiaire art. L412-3
- Cite Code pénitentiaire art. L412-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.