Article D5211-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de…
Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par :
1° La personne handicapée ;
2° Le service public de l'emploi ;
3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ;
4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
5° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D5211-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 28 septembre 2026, n° 2412522
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article D . 5211 - 4 du même code : « Les adaptations sont…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 avril 2023, n° 2103931
Enfin, l'article D . 5211 - 4 -1 du même code, créé par le décret du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 avril 2023, n° 2204768
Enfin, l'article D . 5211 - 4 -1 du même code, créé par le décret du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.