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En vigueur

Article D5211-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de…

Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par :

1° La personne handicapée ;

2° Le service public de l'emploi ;

3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ;

4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

5° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.

Jurisprudence appliquant l'article D5211-4 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.