Article D5211-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de…
En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article D5211-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 10 février 2025, n° 2202544
à disposition du jury et des candidats () / Le centre agréé informe le jury lorsque des modalités particulières d'organisation des sessions (durée des épreuves, aides techniques) sont prévues pour des personnes…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 8 décembre 2008 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 juillet 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2021 - art. (V) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 4 août 2022 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 4 août 2022 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 4 août 2022 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 4 août 2022 - art. (V) art. Annexe 1
- Concordance Code du travail - art. D323-10-1 al 1 (Ab) art. D323-10-1
- Cite Code du travail - art. D5211-3 (VD) art. D5211-3
- Cite Code du travail - art. D6312-1 (V) art. D6312-1
- Cite Code du travail - art. L5211-4 (V) art. L5211-4
- Cite Code du travail - art. L5212-13 (V) art. L5212-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V) art. L114
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. D6312-1
- Concordance Code du travail art. D323-10-1
- Cite Code du travail art. L5211-4
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.