Article D514-7 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juin 1989 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 514-4, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 900 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.
L'imputation de cette rémunération au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 950-14 (1er alinéa).
Pour les autres conseillers prud'hommes salariés les dispositions de l'article R. 950-14 s'appliquent dans leur ensemble.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret 89-370 1989-06-08 art. 2 JORF 10 juin 1989
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. D1442-10 (M) art. D1442-10
- Cite Code du travail - art. D514-4 art. D514-4
- Cite Code du travail - art. R950-14 art. R950-14
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D1442-10
- Cite Code du travail art. R950-14
- Cite Code du travail art. D514-4
- Cite Code du travail art. D514-4
- Cite Code du travail art. R950-14
- Cite Code du travail art. R950-14
- Cite Code du travail art. R950-14
- Cite Code du travail art. R950-14
- Cite Code du travail art. R950-14
- Concordance Code du travail art. D1442-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.