Article D5135-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation…
L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D. 5135-2.
La structure d'accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l'évaluation.
Jurisprudence appliquant l'article D5135-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Pau, 26 septembre 2024, n° 2402441
D . 5135 - 6 du code du travail ; - la restriction de la mobilité géographique du demandeur d'emploi à sa seule région d'origine est illégale ; - elle est entachée de détournement de pouvoir ; - elle porte atteinte à…
- Tribunal administratif de Pau, 8 octobre 2024, n° 2402549
D . 5135 - 6 du code du travail ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la prescription d'une période de mise en situation en milieu professionnel ne doit être prise qu'en fonction des besoins, de la…
- Cour d'appel de Rouen, 12 janvier 2023, n° 20/02319
code du travail . … [J] fait valoir qu'en application de l'article L.5312-1 du code du travail , l'établissement Pôle emploi est tenu d'une obligation d'information légale des demandeurs d'emploi inscrits auprès de ses…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n° 22/02056
[R] demande à la cour de : Vu les articles L 5135-1 et suivants du code du travail , Vu l'article L. 1235-3 du code du travail , - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry, le 27 mai 2021 en ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.