Article D5135-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation…
Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
Jurisprudence appliquant l'article D5135-4 du Code du travail
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 21 octobre 2024, n° 23/00237
Il résulte des articles D . 5135 - 4 et D.5135-5 du code du travail que, pendant la durée de la PMSMP, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.