Article D5134-155 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions de l'article L. 5134-102.
Jurisprudence appliquant l'article D5134-155 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-13.391
code du travail que le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais ne peut être conclu qu'avec des personnes d'au moins trente ans, ce qui, aux termes de l'article D 5134 - 155 du même code, s'apprécie…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-13.391, Inédit
code du travail que le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais ne peut être conclu qu'avec des personnes d'au moins trente ans, ce qui, aux termes de l'article D 5134 - 155 du même code, s'apprécie…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 21/15530
L 5134-103, al. 1. du code du travail ). … Sur la requalification du contrat adulte-relais en contrat de travail à durée indéterminée L'article D 5134 - 155 du code du travail énonce : « Le contrat de travail est…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail art. 4
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L5134-102
- Cite Code du travail art. L5134-102
- Cite Code du travail art. L5134-102
- Cite Code du travail art. L5134-102
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.