Article D5134-154 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet, en sa qualité de délégué de l'agence, peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.
La convention peut être résiliée par l'employeur. Celui-ci en avertit le préfet avec un préavis de deux mois.
Jurisprudence appliquant l'article D5134-154 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 07/11/2023, 21BX02775, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 8. … D . 5134 - 154 du code du travail et des stipulations de l'article 15 des conventions en cause, de leur résiliation à compter du 1er février 2020. 10.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 21BX02775
code du travail . 8. … D . 5134 - 154 du code du travail et des stipulations de l'article 15 des conventions en cause, de leur résiliation à compter du 1er février 2020. 10.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.