Article D5132-26-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une association intermédiaire un contrat à durée indéterminée prévu à l'article L. 5132-14-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique.
Ce contrat est conclu après examen par l'association intermédiaire de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article L. 5132-11-1 ou du 3° de l'article L. 1242-2.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion art. 1
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-14-1
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. D5132-26-11
- Cite Code du travail art. L1242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.