Article D5132-10-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel art. 4
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.