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En vigueur

Article D5121-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés…

L'entreprise précise dans sa demande, adressée à l'autorité administrative compétente, les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment :

1° De son organisation du travail ;

2° De l'évolution des compétences des salariés et du maintien de leur emploi ;

3° De sa gestion des âges ;

4° Du développement du dialogue social ;

5° De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

6° Des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ;

7° De la promotion de la diversité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.