Article D4711-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique
L'employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel :
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
2° Des services de secours d'urgence ;
3° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent.
Jurisprudence appliquant l'article D4711-1 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 05/11/2018, 16BX02323, Inédit au recueil Lebon
D . 4711 - 1 du code du travail , dès lors qu'il instaure un chevauchement des compétences entre les sections d'inspection normales et les sections spécialisées ; en outre, la création de sections sectorielles ou…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 30/12/2015, 380480, Inédit au recueil Lebon
D . 4711 - 1 du code du travail qui impose à l'employeur d'afficher dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2023, n° 20/10627
L'article L L5134-28-1 du code du travail dispose :Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.