Article D4626-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il est transmis, assorti des observations éventuelles de ces instances, dans un délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT) art. 55
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D4626-32 (V) art. D4626-32
- Cite Code du travail - art. D4626-8 (V) art. D4626-8
- Concordance Code du travail - art. R242-3 al 2 à 5 (Ab) art. R242-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat art. 55
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 3
- Cite Code du travail art. D4626-32
- Cite Code du travail art. D4626-32
- Cite Code du travail art. D4626-32
- Cite Code du travail art. D4626-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.