Article D4626-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de prévention et de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile.
Jurisprudence appliquant l'article D4626-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2022, n° 20/03756
code du travail , tel qu'interprété par la cour de cassation. … Cette interprétation était d'autant plus permise que l'article D 4626 - 4 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 2015…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2022, n° 21/00227
FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail , les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail. … L'article D 4626 - 4 du code du travail dispose que : « L'effectif à prendre en…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2024, n° 22/02161
code du travail dans sa rédaction antérieure au 31 mars 2022 applicable à la cause. … L'article D 4626 - 4 du code du travail dispose que : « L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.