Article D4626-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :
1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ;
2° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements.
Toutefois, pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque la création d'un service autonome de prévention et de santé au travail se révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec :
-un service commun à plusieurs administrations prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
-un service de prévention et de santé au travail interentreprises tel que défini aux articles D. 4622-22 et suivants.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 11 (M) art. 11
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-36 (V) art. D461-36
- Cite Code du travail - art. D4622-22 (V) art. D4622-22
- Cite Code du travail - art. D4626-3 (VD) art. D4626-3
- Concordance Code du travail - art. R242-1 al 1 à 5 phrase 1 et al 6 (Ab) art. R242-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique art. 11
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique art. 11
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique art. 11
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique art. 11
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code du travail art. D4622-22
- Cite Code du travail art. D4622-22
- Cite Code du travail art. D4622-22
- Cite Code du travail art. D4622-22
- Cite Code du travail art. D4622-22
- Cite Code du travail art. D4622-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.