Article D4626-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé…
Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article D4626-1 du Code du travail
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 07/05/2014, 13NC01302, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail , dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux par l'article D . 4626 - 1 du même code…
- Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2025, n° 2304144
Aux termes de l'article R. 4626-29 du code du travail , applicable aux agents de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article D . 4626 - 1 du même code : " L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2025, n° 2203923
Aux termes de l'article R. 4626-29 du code du travail , rendu applicable aux agents contractuels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 04/12/2018, 16BX03067, Inédit au recueil Lebon
En outre, les dispositions de l'article R. 4626-29 du code du travail , applicables aux agents de la fonction publique hospitalière en application de l'article D . 4626 - 1 du même code, prévoient que : " L'agent…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2024, n° 2209702
du travail ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes de l'article D . 4626 - 1 du code du travail : " Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 23 janvier 2024, n° 2200803
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2024, n° 2310107
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. … l'article D . 4626 - 1 du même code : " L'agent…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 septembre 2026, n° 2405693
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du travail , notamment son article D . 4626 - 1 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD) art. D412-79
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Concordance Code du travail - art. R241-1 al 1 (Ab) art. R241-1
- Concordance Code du travail - art. R242-1 al 1 (Ab) art. R242-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Modifie Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.