Article D4625-34-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de…
La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise extérieure est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 4622-5-1, dès lors que l'intervention au sein de l'entreprise revêt un caractère permanent ou que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° L'intervention à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° L'intervention expose le travailleur à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail définis à l'article R. 4624-23, ou est réalisée dans les conditions du travail de nuit prévues à l'article L. 3122-5.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-5-1
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. L4622-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.