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En vigueur

Article D4625-25 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de…

L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.

En cas d'adhésion à plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.

Jurisprudence appliquant l'article D4625-25 du Code du travail

  • Cour d'appel de Metz, 2 juin 2022, n° 18/02079

    code du travail et donc doit être rémunéré. … Selon l'article D 4625 - 25 du code du travail issu du décret n°2024-423 du 24 avril 2014, l'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.