Aller au contenu
En vigueur

Article D4625-22 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de…

Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.

Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, le service de prévention et de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.

Le comité social et économique est consulté sur ces actions.

Jurisprudence appliquant l'article D4625-22 du Code du travail

  • Cour d'appel de Nîmes, 5 juillet 2022, n° 19/00814

    Code du Travail . … Sur l'absence de visite médicale Mme [V] rappelle qu'en vertu de l'article D . 4625 - 22 du code du travail applicable aux salariés saisonniers dans sa version en vigueur au moment de l'embauche en…

  • Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2023, n° 19/08257

    de remplacement dans les conditions prévues par l'article L.3121-24 du code du travail et par la convention collective.' … L'article D . 4625 - 22 du même code dispose que cet examen est en revanche facultatif pour les…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juillet 2022, n° 18/19251

    Toutefois, il résulte des articles 1353 du code civil et L 1221-1 du code du travail qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. ……

  • Cour d'appel de Poitiers, 6 juillet 2023, n° 21/01757

    lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 derniers mois ( article D4625 - 22 du code du travail . … Chenal 17 ne démontre pas que le salarié aurait bénéficié d'une visite médicale, sans inaptitude…

Toute la jurisprudence sur cet article (4)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.