Article D4625-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de…
Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, le service de prévention et de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.
Le comité social et économique est consulté sur ces actions.
Jurisprudence appliquant l'article D4625-22 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 5 juillet 2022, n° 19/00814
Code du Travail . … Sur l'absence de visite médicale Mme [V] rappelle qu'en vertu de l'article D . 4625 - 22 du code du travail applicable aux salariés saisonniers dans sa version en vigueur au moment de l'embauche en…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2023, n° 19/08257
de remplacement dans les conditions prévues par l'article L.3121-24 du code du travail et par la convention collective.' … L'article D . 4625 - 22 du même code dispose que cet examen est en revanche facultatif pour les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juillet 2022, n° 18/19251
Toutefois, il résulte des articles 1353 du code civil et L 1221-1 du code du travail qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. ……
- Cour d'appel de Poitiers, 6 juillet 2023, n° 21/01757
lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 derniers mois ( article D4625 - 22 du code du travail . … Chenal 17 ne démontre pas que le salarié aurait bénéficié d'une visite médicale, sans inaptitude…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
- Cite Code du travail art. R4624-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.