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En vigueur

Article D4622-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…

Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique.

Dans le cas d'un service de prévention et de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article D. 4622-6.

Jurisprudence appliquant l'article D4622-8 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 22/20471

    D 4622 - 8 du code du travail , les conditions particulières dans lesquelles s'exerceront la surveillance et le contrôle social et les prérogatives des instances représentatives du personnel sur les questions relatives…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.