Article D4622-56 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail art. 1
- Cite Code du travail art. D4622-54
- Cite Code du travail art. D4622-55
- Cite Code du travail art. D4622-54
- Cite Code du travail art. D4622-55
- Cite Code du travail art. D4622-54
- Cite Code du travail art. D4622-54
- Cite Code du travail art. D4622-55
- Cite Code du travail art. D4622-54
- Cite Code du travail art. D4622-54
- Cite Code du travail art. D4622-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.