Article D4622-54 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16, qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux adhérents.
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur ce rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa.
Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail
II.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique.
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande.
Jurisprudence appliquant l'article D4622-54 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857, Publié au bulletin
prévoit que le rapport ne fait pas l'objet d'une présentation réunion ; qu'en jugeant qu'une mise à disposition du rapport dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) était suffisante, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 21/19633
D 4622 - 54 du code du travail qui prévoit une présentation du RAF au CSE et non une simple communication de ce rapport. … La Fédération F3C CFDT fait valoir que l'article D . 4622 - 54 du code du travail n'impose…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D4622-56 (V) art. D4622-56
- Cite Code du travail - art. D4622-57 (V) art. D4622-57
- Cite Code du travail - art. L4622-13 (V) art. L4622-13
- Cite Code du travail - art. L4622-16 (V) art. L4622-16
- Concordance Code du travail - art. R241-16 al 2 (Ab) art. R241-16
- Cite Code du travail - art. R4625-16 (V) art. R4625-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail art. 1
- Cite Code du travail art. L4622-13
- Cite Code du travail art. L4622-16
- Cite Code du travail art. L4622-13
- Cite Code du travail art. L4622-16
- Cite Code du travail art. D4622-57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.